CONDITION GENERALE DE VENTE

 Dernière mise à jour : 18 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre MailPro / KONE MOUSSA, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale qui achète un pack e-mail professionnel ou des crédits SMS, ci-après « le Client ».

Le Prestataire propose deux services :

• E-mail Pro : la création, la configuration et la gestion d'adresses e-mail professionnelles associées à un nom de domaine.

• SMS Pro : une plateforme d'envoi de SMS professionnels, fonctionnant avec des crédits prépayés.

Article 2 — Description des services

re programmée, d'enregistrer des modèles et de consulter l'hi

2.1. E-mail Pro. Packs proposés :

• Basic : 18 000 FCFA par an. 1 adresse personnalisée, 5 Go de stockage.

• Premium : 35 000 FCFA par an. 5 adresses personnalisées, 25 Go de stockage, nom de domaine .ci ou .com inclus la première année.

• Platinium : sur devis. 20 adresses et plus, 100 Go de stockage, nom de domaine inclus.

Des offres promotionnelles ponctuelles peuvent s'appliquer. Leurs conditions sont précisées sur le site pendant leur durée.

Le service E-mail Pro comprend l'achat ou la configuration du nom de domaine, la création des comptes e-mail, l'envoi des identifiants par WhatsApp ou par e-mail, et le support technique par WhatsApp.

2.2. SMS Pro. Une plateforme en ligne permettant de créer un compte, d'importer ou d'ajouter des contacts, d'envoyer des SMS personnalisés immédiatement ou à une heustorique des envois. Packs de crédits :

• Starter : 1 000 SMS pour 20 000 FCFA.

• Business : 5 000 SMS pour 90 000 FCFA.

• Pro : 10 000 SMS pour 170 000 FCFA.

• Entreprise : 50 000 SMS pour 750 000 FCFA.

Article 3 — Commande et paiement

3.1. Commande. Le Client commande via WhatsApp, le formulaire du site ou l'application SMS Pro. La commande n'est définitive qu'après réception du paiement intégral.

3.2. Prix. Les prix sont indiqués en Francs CFA (FCFA) et s'entendent toutes taxes comprises. Les packs E-mail Pro sont valables 12 mois à compter de la création du service. Les crédits SMS sont régis par les articles 14 et 15.

3.3. Modalités de paiement. Le règlement s'effectue exclusivement par Orange Money, MTN MoMo, Wave ou Moov Money, via un lien de paiement sécurisé de la plateforme GTBANK ou par transfert direct. Aucun paiement en espèces n'est accepté.

3.4. Vérification. Le Prestataire vérifie chaque paiement avant d'activer le service ou d'ajouter les crédits. Le Client conserve sa preuve de paiement (référence de transaction) et la communique sur demande.

3.5. Facture. Sur demande, le Prestataire établit une facture simple (attestation de paiement). Le Client fournit son nom complet ou sa raison sociale et son numéro de téléphone.

Article 4 — Livraison et délai

4.1. E-mail Pro. Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe temporaire) sont envoyés au Client par WhatsApp ou par e-mail, en principe sous 30 minutes et au plus tard dans un délai de 2 heures ouvrées après la confirmation du paiement et la réception des informations nécessaires (nom souhaité, nom de domaine existant ou choix d'un nouveau nom).

4.2. Nom de domaine. Si le Client possède déjà un nom de domaine, il en fournit les accès ou autorise la modification des DNS. S'il n'en a pas, le Prestataire en achète un en son nom (extension .ci, .com ou autre selon disponibilité et budget). Le nom de domaine reste la propriété du Client une fois payé.

4.3. SMS Pro. Les crédits sont ajoutés au compte du Client dans les meilleurs délais après la vérification du paiement

Article 5 — Durée et renouvellement

5.1. Durée. Le service E-mail Pro est souscrit pour 12 mois à compter de l'activation.

5.2. Renouvellement. Le contrat est tacitement reconductible pour 12 mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, par message WhatsApp ou e-mail, au moins 30 jours avant l'expiration.

5.3. Non-renouvellement. En cas de non-paiement du renouvellement dans les 7 jours suivant l'échéance, l'accès aux e-mails peut être suspendu, le nom de domaine peut expirer et redevenir disponible pour un tiers, et les données des boîtes mail peuvent être supprimées définitivement. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte du nom de domaine ni des données qui en résulte.

5.4. SMS Pro. Le service SMS Pro fonctionne par crédits prépayés, sans abonnement ni renouvellement automatique.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à ne pas utiliser les services à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public, à conserver confidentiels ses identifiants de connexion et à informer le Prestataire de tout changement de coordonnées. Le Client est seul responsable de l'utilisation faite de ses adresses e-mail et de son compte SMS Pro. Les règles propres à SMS Pro figurent à l'article 16.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir les services conformément à la commande, à livrer les identifiants ou à ajouter les crédits dans les délais annoncés, à assurer un support technique par WhatsApp pendant la durée du contrat et à maintenir la confidentialité des données du Client.

Le Prestataire ne peut garantir une disponibilité à 100 % des services, qui dépendent de tiers : Zoho Corporation pour l'hébergement mail, le registrar pour les noms de domaine, Google pour l'hébergement de la plateforme SMS, et les opérateurs de téléphonie mobile pour l'acheminement des SMS.

Article 8 — Responsabilité

8.1. Limitation. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant du pack ou des crédits achetés par le Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes de données, de chiffre d'affaires ou de clients subies par le Client.

8.2. Force majeure. Le Prestataire n'est pas responsable en cas de force majeure : panne des serveurs de Zoho, de Google ou d'un opérateur, indisponibilité des réseaux Mobile Money, catastrophes naturelles, etc.

8.3. Pannes et incidents. En cas d'incident technique majeur chez un prestataire tiers, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et fait son possible pour rétablir le service.

8.4. Contenu et réception des SMS. Le Prestataire n'est pas responsable du contenu des messages envoyés par le Client, ni de la non-réception d'un SMS (téléphone éteint ou hors réseau, numéro désactivé, blocage par l'opérateur ou par le destinataire).

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le nom de domaine acheté pour le compte du Client lui appartient. Le Client peut en demander le transfert vers un autre registrar à tout moment, à ses frais. Les marques, logos, textes et la plateforme SMS Pro restent la propriété exclusive du Prestataire.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en Côte d'Ivoire relative aux services numériques, le Client ne dispose pas de droit de rétractation une fois le service livré (identifiants envoyés) et le nom de domaine activé, ces prestations étant immédiatement consommables.

En cas de paiement avant livraison, le Client peut demander l'annulation de la commande avant l'envoi des identifiants. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Les crédits SMS ajoutés au compte ne sont pas remboursables, sauf erreur imputable au Prestataire.

Article 11 — Résiliation

11.1. Résiliation par le Client Le Client peut résilier à tout moment en envoyant un message sur WhatsApp. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restant à courir.

11.2. Résiliation par le Prestataire Le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis en cas d'utilisation frauduleuse, de spam massif, d'envoi de contenus illicites ou de non-respect des présentes CGV.

Article 12 — Protection des données

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Pour les listes de contacts que le Client importe dans SMS Pro, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant.

Article 13 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes passées après leur publication.

Article 14 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi de la République de Côte d'Ivoire.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan.

Article 15 — SMS Pro : règle de débit

15.1. Un SMS est débité dès qu'il est accepté par l'opérateur.

15.2. Un SMS accepté par l'opérateur mais non reçu par le destinataire (téléphone éteint, numéro désactivé, ligne fixe, etc.) n'est pas remboursé, l'opérateur ne remboursant pas non plus ces SMS.

15.3. Ne sont pas débités, ou sont remboursés automatiquement : les numéros invalides, les numéros en double dans une même campagne, et les SMS refusés par l'opérateur.

15.4. Un message long compte pour plusieurs SMS : 160 caractères pour un SMS (153 par SMS au-delà), ou 70 caractères (67 au-delà) si le message contient des caractères spéciaux (certains accents comme â, ê, î, ô, û) ou des emojis. Le nombre de SMS et le coût sont affichés avant l'envoi.

15.5. Pour une campagne programmée, les crédits sont réservés au moment de la programmation. Ils sont rendus en cas d'annulation avant l'envoi, et pour les SMS non acceptés par l'opérateur.

Article 16 — SMS Pro : utilisation du service

16.1. Consentement. Le Client déclare disposer du consentement préalable des destinataires et est seul responsable de ses listes de contacts et du contenu de ses messages.

16.2. Interdictions. Sont interdits : les messages illicites, frauduleux ou trompeurs, le harcèlement, l'usurpation d'identité, les contenus contraires à l'ordre public et l'envoi massif de messages non sollicités (spam).

16.3. Désinscription. Le Client prévoit un moyen simple pour les destinataires de ne plus recevoir ses messages et respecte leurs demandes.

16.4. Nom d'expéditeur. Les SMS partent sous le nom d'expéditeur du Prestataire. Un nom d'expéditeur personnalisé est soumis à l'approbation de l'opérateur et ne peut être garanti.

16.5. Compte. Le Client protège son mot de passe et répond de toute action effectuée depuis son compte.

Article 17 — SMS Pro : limites techniques et disponibilité

L'acheminement des SMS dépend des opérateurs : des délais ou des échecs peuvent survenir sans que la responsabilité du Prestataire soit engagée. Une campagne est limitée à 1 000 destinataires. Un envoi programmé part dans les 5 minutes qui suivent l'heure choisie. Le Prestataire peut interrompre temporairement le service pour maintenance.

Article 18 — SMS Pro : suspension

Le Prestataire peut suspendre ou fermer immédiatement un compte qui ne respecte pas l'article 16. En cas de violation grave, les crédits restants ne sont pas remboursés. Le Prestataire peut transmettre aux autorités compétentes les informations qui lui sont légalement demandées.

Article 19 — SMS Pro : compte, export et suppression des données

Le Client peut à tout moment exporter ses contacts et son historique, et supprimer ses données depuis l'application. Il peut demander la fermeture de son compte par message WhatsApp. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursés à la fermeture.

Article 20 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi de la République de Côte d'Ivoire. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan.